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Secteur >> Le secteur au Maroc >> Réglementation du secteur |
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La réglementation du secteur
La loi n° 17-04 portant code de médicament et de la pharmacie et faisant objet du Dahir n° 1-06-151 du 30 chaoual 1427 (22 novembre 2006) a été publiée dans le BO n° 5480 du 15 Kaada 1427 (07 décembre 2006) après avoir été adoptée par le Parlement avec ses deux chambres et ce conformément à la constitution du Royaume
Ce code permettra :
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De doter le secteur d’outils juridiques et organisationnels nécessaires pour la protection du consommateur, du pharmacien et du fabricant, d’actualiser et de développer l’arsenal juridique à même d’ouvrir l’industrie pharmaceutique aux nouveaux capitaux et d’étendre son champ d’activités.
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A l’industrie pharmaceutique d’augmenter le niveau des investissements en s’introduisant en bourse et en recherchant des bailleurs de fond nationaux et étrangers, les opportunités de développement à l’international étant importantes; ce code permettra également l’installation de nouveaux investisseurs souhaitant créer des filiales pharmaceutiques au Maroc….
Textes réglementaires industrie pharmaceutique: site web/ Pharmacies .ma
Libéralisation du capital pharmaceutique industriel
Le nouveau code stipule dans son article que les sociétés pharmaceutiques sont constituées de capitaux libres non nécessairement pharmaceutiques.
La libéralisation du capital considérée comme une priorité pour les industriels pharmaceutiques depuis la signature des accords d’association avec l’UE et les accords de libre échange.
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